Date d’entrée en vigueur : 22 mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FolioDesign (ci-après le “PRESTATAIRE”) et ses clients (ci-après le “CLIENT”). Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site foliodesign.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
“PRESTATAIRE” désigne FolioDesign, société spécialisée dans la création et la maintenance de sites internet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Yonne sous le numéro 803 718 105 00023, dont le siège social est situé au 5 rue Chauveau - 89340 Villeneuve la Guyard.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, gestion, hébergement et maintenance de sites internet et services associés.
Les prestations sont réalisées via une plateforme tierce spécialisée (la plateforme Duda), utilisée en marque blanche, permettant au PRESTATAIRE de concevoir, publier et maintenir les sites commandés par ses clients. Le Client reconnaît que l’utilisation de cette plateforme implique l’acceptation de ses caractéristiques techniques et de ses limitations fonctionnelles.
Le PRESTATAIRE reste l’interlocuteur unique du CLIENT pour l’ensemble des prestations, y compris l’exploitation de la plateforme, et assure l’interface entre le CLIENT et l’outil utilisé. Aucune relation directe n’est établie entre le CLIENT et la plateforme Duda.
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent avec l’achat de nom de domaine et l’hébergement du site du CLIENT.
Le CLIENT a la possibilité, dans le cadre de la souscription à un forfait proposé par le PRESTATAIRE, de bénéficier de l’enregistrement d’un nom de domaine personnalisé.
L’enregistrement et la gestion des noms de domaine sont opérés par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT, par l’intermédiaire de registres et de bureaux d’enregistrement accrédités (ci-après « Registraire »), en conformité avec les règles fixées par les organismes d’attribution de chaque extension (ci-après « Registres »). Chaque Registre dispose de ses propres conditions contractuelles qui s’appliquent directement au CLIENT, en tant que titulaire du nom de domaine.
Le PRESTATAIRE agit en qualité de mandataire du CLIENT pour effectuer, en son nom, les démarches d’enregistrement du domaine. Le domaine est enregistré au nom du CLIENT, en qualité de titulaire (Owner-C), sur la base des informations transmises par celui-ci.
Lors de la première souscription à un forfait FolioDesign, un nom de domaine est offert gratuitement la première année du contrat. Cette gratuité s’applique uniquement aux extensions suivantes :
.fr, .ch, .com, .net, .org, .biz, .info, .de, .at, .eu, .nl, .com.mx, .es, .co.uk, .it, .ru, .рф, .pl, .be, .com.pl, .se, .me, .li, .name, .website, .online, .shop, .store, .click, .rocks, .nu.
À l’issue de la période, le renouvellement du nom de domaine est facturé au tarif en vigueur, soit 24 € TTC par an. Le CLIENT est informé du prix exact au moins six (6) semaines avant l’échéance contractuelle. Le renouvellement est conditionné au règlement préalable des sommes dues.
Le PRESTATAIRE assure le renouvellement annuel du nom de domaine pendant toute la durée du contrat, sous réserve de la réception des paiements dus.
En cas de résiliation du contrat ou de défaut de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas renouveler le nom de domaine après un délai de trente (30) jours suivant la date d’échéance non honorée. Passé ce délai, le nom de domaine peut être suspendu, voire supprimé par le Registre, sans possibilité de récupération.
Le CLIENT reconnaît qu’il lui incombe de solliciter le transfert du nom de domaine en temps utile s’il souhaite en conserver la propriété après la fin du contrat. le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’interruption de service consécutive à un défaut d’anticipation de la part du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à :
En cas de perte de droit sur le domaine (résiliation volontaire, retrait par le Registre, litige), le CLIENT en informera immédiatement le PRESTATAIRE.
Le CLIENT peut à tout moment demander le transfert de son nom de domaine vers un autre registraire. Ce service est fourni par le PRESTATAIRE à titre additionnel, sur demande expresse et moyennant des frais forfaitaires de 25 € TTC couvrant les frais techniques et administratifs.
Le transfert n’est effectif qu’après règlement complet des frais et, le cas échéant, après expiration du délai de rétractation légal pour les consommateurs.
En cas d’échec du transfert pour des raisons imputables au CLIENT (données erronées, absence d’autorisation du précédent fournisseur, etc.), les frais restent dus. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour une nouvelle tentative.
À la fin du contrat liant le CLIENT au PRESTATAIRE, ce dernier devra initier une demande de transfert de domaine au moins une (1) semaine avant l’échéance, s’il souhaite conserver l’usage du domaine.
À défaut, le PRESTATAIRE pourra procéder à la résiliation et à la suppression du domaine, y compris des services associés (comptes email, redirections, etc.), sans indemnité ni recours.
En cas de manquement grave aux obligations des présentes conditions (notamment la violation de droits de tiers, ou de lois applicables), le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat de gestion de domaine et de demander sa suppression auprès du Registre concerné.
Toute demande relative à l’enregistrement, au transfert, à la résiliation ou à la suppression d’un nom de domaine doit être formulée par écrit (courrier ou email) ou via l’interface client fournie par le PRESTATAIRE, lorsque celle-ci le permet.
Le CLIENT a la possibilité d’utiliser son propre nom de domaine, enregistré de manière indépendante, sans frais supplémentaires facturés par le PRESTATAIRE. Dans ce cas, le CLIENT conserve l’entière responsabilité de la gestion administrative et technique de ce domaine, y compris mais sans s’y limiter à son enregistrement, son renouvellement, la configuration des DNS, la sécurisation et la conformité juridique.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption de service, de perte de domaine ou de tout autre incident découlant d’une mauvaise gestion du nom de domaine par le CLIENT ou le fournisseur tiers auprès duquel ce dernier a souscrit.
L’hébergement du site est compris dans le forfait souscrit. Le site est hébergé sur l’infrastructure cloud de Amazon Web Services Inc., PO Box 81226, Seattle, WA 981808-122, avec des serveurs localisés en Europe. Cet hébergement garantit une haute disponibilité, une sécurité conforme aux standards internationaux, ainsi qu’une conformité avec le RGPD en matière de localisation des données.
Le CLIENT reconnaît accepter les caractéristiques techniques et limitations de la plateforme ainsi que de l’environnement d’hébergement associé.
Le CLIENT consent à ce que le PRESTATAIRE mentionne son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, ainsi que des captures d’écran de ses pages Web, en tant que références pour les actions de promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est également informé qu’un lien sera établi vers son site depuis celui du PRESTATAIRE, ce qui contribuera à accroître sa visibilité sur les moteurs de recherche. Le CLIENT a la possibilité de s’opposer à cette démarche en adressant une simple lettre au PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, par l’intermédiaire du formulaire de collecte envoyé sous un délai de cinq (5) jours après l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du site internet (textes, images, vidéos, logos, etc.).
Ces éléments serviront dans un premier temps à la conception de maquettes visuelles ou d’avant-projets graphiques (prototypes), réalisés selon le forfait choisi, dans le but de proposer une ou plusieurs pistes de design correspondant aux attentes du CLIENT.
Le CLIENT aura la possibilité de sélectionner l’une des propositions soumises ou de demander une combinaison d’éléments issus de différentes maquettes (via les commentaires de l'éditeur), dans un délai de cinq (5) jours suivant leur réception.
Passé ce délai, et en l’absence de retour du CLIENT, la version proposée en premier lieu sera considérée comme validée par défaut et servira de base à la réalisation du site final.
Il est entendu que ces maquettes ont pour but de faciliter la visualisation du projet final et d’assurer une validation intermédiaire avant le développement technique. Une fois le choix validé et les derniers contenus nécessaires fournis par le CLIENT, le PRESTATAIRE disposera d’un délai de dix (10) jours pour procéder à la création du site final, soit un total de quinze (15) jours maximum entre la livraison des prototypes et la mise en ligne du site, sous réserve de réception complète des éléments attendus de la part du CLIENT et d’éventuel modification demandés par le CLIENT.
Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas retourné le formulaire de collecte ou fourni les éléments dans les délais impartis, la configuration initialement convenue (type de site, structure, fonctionnalités) fera office de cahier des charges. Toute modification ultérieure de cette configuration devra faire l’objet d’échanges spécifiques avec le PRESTATAIRE et pourra entraîner un allongement des délais de livraison.
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en complétant le formulaire de collecte mis à sa disposition. La livraison du site intervient quinze (15) jours après la réception de la totalité des contenus et de la maquette retenue par le CLIENT. Par défaut, tous les éléments fournis par le CLIENT seront utilisés pour compléter le site. Le CLIENT pourra à tout moment demander la modification de ces éléments, sous réserve de faisabilité technique et de cohérence avec la structure du site. Toute modification ultérieure fera l’objet d’échanges supplémentaires et pourra entraîner un allongement des délais.
Les textes fournis par le CLIENT via le formulaire de collecte (tels que la présentation, l’historique, les valeurs ou les services de l’entreprise) sont principalement destinés à alimenter le profil de l’entreprise au sein du site. Ces éléments permettent également au PRESTATAIRE de proposer des contenus de base illustratifs pour la structure générale du site, selon les sections définies dans le forfait choisi.
Il est expressément précisé que la collecte initiale ne vise pas à constituer l’intégralité des contenus définitifs du site internet, mais à fournir une base cohérente pour amorcer la création des pages.
Le CLIENT s’engage à relire, ajuster, corriger ou compléter les contenus proposés par le PRESTATAIRE à partir de ces éléments, directement via l’éditeur mis à sa disposition.
En cas d’absence de retour ou de modification dans les délais convenus, les contenus intégrés seront considérés comme validés par défaut.
Le CLIENT doit s'assurer sans ambiguïté qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments ainsi qu'aux autres documents de toute nature présents sur son site internet, et que les ressources fournies ne risquent pas de violer les droits des tiers.
Le CLIENT est conscient que les publications sont considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur, conformément aux dispositions des articles L 112-2, 1er et 2ème, du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, le CLIENT s'engage à afficher sur les pages de son site internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des textes et/ou images utilisés, et à effectuer toutes les demandes requises, conformément à la législation française en vigueur.
Le CLIENT s'engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents authentiques et représentatifs de son entreprise, sans recourir à des ressources provenant de la concurrence.
Le CLIENT reconnaît expressément que la réussite de son projet dépend de sa participation active à chaque étape du processus de création.
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Dans la mesure où le site internet ou un service complémentaire ne peut pas être réalisé ou finalisé dans les délais prévus en raison de retards ou d’absences de réponse du CLIENT, cela n’a aucune incidence sur l’exigibilité des paiements convenus dans le contrat. L’obligation de paiement reste pleinement valable, y compris si le projet n’est pas livré à la date initialement estimée. Le démarrage de la facturation n’est en aucun cas conditionné par la complétude des contenus ou la réactivité du CLIENT.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable :
Le forfait choisi et validé via le devis prend effet au moment de la mise en ligne du site ou, au plus tard, un (1) mois après la signature du devis, même si :
Le CLIENT est informé que ce délai maximal d’un mois est ferme. À l’issue de ce délai, l’abonnement démarre automatiquement et les paiements deviennent exigibles, quelle que soit l’avancée du projet, sauf accord écrit préalable. Cette disposition vise à garantir une planification et une gestion efficaces des projets.
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
Le devis est établi gratuitement par le PRESTATAIRE, sur la base des échanges préalables avec le CLIENT. Il n’engage pas ce dernier, sauf indication contraire expressément formulée par écrit (notamment par e-mail), notamment dans les cas où l’élaboration du devis implique des recherches spécifiques, une analyse approfondie ou lorsque le PRESTATAIRE estime que le projet envisagé présente des contraintes techniques particulières ou n’est pas réalisable en l’état.
Le devis est transmis au CLIENT par e-mail, au format PDF, et signé électroniquement. La signature électronique est apposée en premier lieu par le PRESTATAIRE, puis par le CLIENT.